L-0.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par La Financière agricole du Québec

Full text
6.2. La société perçoit les frais annuels suivants de tout participant au Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) pour chaque produit ou catégorie de produit assuré:
(a)  du secteur animal 59,50 $;
(b)  du secteur végétal 60 $.
Décision 2015-03-20, a. 2.
6.2. La société perçoit les frais annuels suivants de tout participant au Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) pour chaque produit ou catégorie de produit assuré:
(a)  du secteur animal 59 $;
(b)  du secteur végétal 59,50 $.
Décision 2015-03-20, a. 2.